ContratsExpulsion/squatFinancement
Ce que dit cet épisode
Voici la synthèse de l'épisode 23 du podcast "Droit d'investir", consacré principalement au bail de logement de fonction (bail Code Civil) et aux actualités juridiques. 1. Dossier principal : Le bail de logement de fonction (ou Code Civil) Ce bail spécifique, souvent méconnu, offre une grande liberté contractuelle car il échappe aux contraintes de la loi du 6 juillet 1989. Définition : Il s'agit d'un bail conclu entre un propriétaire et une société (locataire) pour loger l'un de ses salariés ou dirigeants.
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