ContratsDonationLMNP/LMPRéglementation LCDRésidence principaleRésidence secondaire
Ce que dit cet épisode
Le dossier principal : Le Bail Mobilité Créé par la loi Élan de 2018, ce contrat vise à apporter de la flexibilité au logement temporaire. Public éligible : Il est réservé aux locataires pouvant justifier d'une situation spécifique telle que des études supérieures, un stage, un contrat d'apprentissage, une mutation professionnelle ou une mission temporaire. Le bailleur doit impérativement exiger un justificatif avant la signature pour éviter une requalification en bail classique. Durée et renouvellement : Le bail est conclu pour une durée ferme de 1 à 10 mois maximum.
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