Le bail verbal

Ce que dit cet épisode

Le thème central : Le bail verbal Bien que la loi de 1989 impose un écrit pour les locations à usage d'habitation principale, le bail verbal (conclu oralement) existe encore et reste valide juridiquement,. L’absence d'écrit ne rend pas le bail nul s'il a été exécuté, mais expose les parties à de nombreux risques. La preuve de l'existence du bail : En l'absence de contrat, la preuve repose sur un faisceau d'indices.