Le congé frauduleux

Ce que dit cet épisode

Cet épisode du podcast Droit d'investir se consacre principalement aux règles et aux risques liés au congé frauduleux délivré par un propriétaire, avant d'aborder plusieurs actualités juridiques et fiscales récentes en matière d'immobilier. 1. Le dossier principal : Le congé frauduleux La délivrance d'un congé par le propriétaire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 est strictement encadrée par l'article 15, qui n'autorise que trois motifs : Le congé pour vendre : Le propriétaire souhaite vendre le bien libre d'occupation.