Expulsion/squatRéglementation LCDRésidence principalePolitique
Ce que dit cet épisode
Voici la synthèse de l'épisode 15 du podcast "Le droit d'investir". 1. Le dossier de la semaine : Le Squat et la Loi Kasbarian-Bergé Le podcast détaille les impacts de la loi dite "Kasbarian-Bergé" (27 juillet 2023) sur la lutte contre le squat en France. Nouvelles définitions et peines : La loi introduit de nouvelles définitions et peines dans le Code pénal. Le squat est désormais puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 315-1 CP). Une nouvelle infraction d'occupation frauduleuse d'un local (résidence secondaire, locale commercial...) est créée, punie des mêmes peines.
La suite de la synthèse est offerte contre votre email.
Un email, et vous lisez cet épisode en entier — gratuitement, tout de suite.