Les critères de décence du logement

Ce que dit cet épisode

Le dossier central : Les critères de décence du logement Le cœur de l'épisode est consacré à l'analyse approfondie de la notion de logement décent, une obligation légale définie par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le respect de ces normes est impératif pour louer en toute sérénité, que ce soit en nu, en meublé, en bail mobilité ou même pour une résidence de fonction. Les obligations reposent sur cinq grands critères : La surface habitable : Le logement doit disposer d'au moins une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume habitable de 20 m³.