Nullité de la vente - frais d'acquisition

Ce que dit cet épisode

Cet épisode du podcast Le droit d'investir s'articule autour d'un dossier principal sur le droit immobilier, suivi d'un point sur l'actualité fiscale et d'un billet d'humeur. Voici la synthèse des principaux thèmes abordés : 1. Thème principal : La nullité d'une vente immobilière et la restitution des frais La majeure partie de l'épisode est consacrée à un problème méconnu : lorsqu'une vente immobilière est annulée par un juge, l'État ne rembourse pas automatiquement les droits de mutation, communément appelés « frais de notaire ».