Statuts de SCI - rédaction et tontine

Ce que dit cet épisode

Voici une synthèse des principaux thèmes abordés dans cet épisode du podcast "Le droit d'investir" : La SCI et les dangers de la clause de tontine (Thème principal) Le principe : La clause de tontine (ou clause d'accroissement) est souvent utilisée en droit patrimonial, notamment par des concubins achetant un bien en commun, pour se protéger en cas de décès et éviter des droits de succession de 60 % applicables entre personnes sans lien de parenté. Avec ce mécanisme, le dernier survivant est réputé avoir été l'unique propriétaire du bien depuis l'origine.