Roz-sur-Couesnon n'est pas en zone tendue : ce que ça change
Roz-sur-Couesnon ne figure pas parmi les communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce non-classement a des effets réels — mais il ne veut pas dire « sans règle » :
- Depuis la loi du 19 novembre 2024, toute commune, tendue ou non, peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable par simple délibération.
- Depuis le 20 mai 2026, toute commune peut aussi abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- En revanche, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (5 à 60 %) reste réservée aux communes en zone tendue : elle ne peut pas s'appliquer ici.
Taxe sur les logements vacants à Roz-sur-Couesnon
Roz-sur-Couesnon n'est pas sur la liste de plein droit : la vacance n'y est taxée que si la commune, ou son intercommunalité, l'a décidé. C'est le cas au relevé de la DGFiP pour 2025 : taxe d'habitation sur les logements vacants (article 1407 bis du CGI) au profit de la commune, 5 704 € sur 26 logements.
- Taux en 2025
13,64 % de la valeur locative du logement : la THLV n'a pas de taux propre, elle reprend celui de la taxe d'habitation de la commune. Elle vise les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier.
- À compter de 2027
Les délibérations prises pour la THLV cessent de produire effet au 1er janvier 2027. La taxe sur la vacance des locaux d'habitation (article 1406 bis du CGI) ne s'appliquera ici que si la commune — ou son intercommunalité, si elle a adopté un programme local de l'habitat — l'institue par une nouvelle délibération. Elle en fixe alors le taux, 50 % de la valeur locative au plus, pour les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier.
Dans tous les cas, n'est pas vacant un logement occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence, et la taxe n'est pas due si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Textes lus sur Légifrance le 25/09/2026 ; montants, logements et taux : relevé de la DGFiP (REI 2025), où le taux d'une commune nouvelle dont les taux convergent encore est le taux moyen appliqué sur son territoire.