Ce que le classement de Saint-Martin-lès-Seyne change
Saint-Martin-lès-Seyne figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable, avec ou sans compensation.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.
Résidence principale : 120 jours par an
Une résidence principale peut être louée en courte durée 120 jours par an au maximum, sauf délibération de la commune abaissant ce plafond à 90 jours.
Nous n'avons pas vérifié Saint-Martin-lès-Seyne individuellement. Le plafond de 120 jours indiqué ci-dessus est celui du droit commun : il s'applique de plein droit, sans délibération. Ce que nous ne pouvons pas affirmer, c'est qu'aucune délibération ne l'ait abaissé à 90 : ces décisions ne figurent dans aucun registre national, elles se recensent commune par commune, et notre recensement du 9 août 2026 porte sur 447 communes sur les 3 689 classées en zone tendue — soit 66 % de leur population, le recensement ayant commencé par les plus peuplées. Demandez à la mairie avant de vous engager.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Nous n'avons pas vérifié le régime de changement d'usage de Saint-Martin-lès-Seyne. Le classement en zone tendue autorise la commune à soumettre toute location en meublé de tourisme à autorisation préalable, à la contingenter par propriétaire et à exiger un numéro d'enregistrement — mais rien n'oblige une commune à le faire, et rien ne le publie à l'échelle nationale : cela se lit dans ses délibérations, une par une. Notre recensement porte à ce jour sur 454 communes sur les 3 689 classées en zone tendue. N'en déduisez pas qu'aucune autorisation n'est exigée à Saint-Martin-lès-Seyne : posez la question à la mairie avant de vous engager.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Aucune majoration de THRS votée par Saint-Martin-lès-Seyne à l'exercice 2025 (données DGFiP) : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique au taux normal. Une majoration de 5 à 60 % reste possible par délibération.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Saint-Martin-lès-Seyne est de 44,1 % à l'exercice 2025, dont 38,4 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 72 % des 3 689 communes en zone tendue — Saint-Martin-lès-Seyne est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 2 062 communes de moins de 2 000 habitants du référentiel est de 35,14 % : l'écart pèsera chaque année sur la rentabilité.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.