Permis de diviser à Althen-des-Paluds

(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)

depuis le 23 décembre 2025Acte lu et contre-luMis à jour le 27 septembre 2026

Les travaux qui créent plusieurs logements dans un immeuble existant y sont soumis à une autorisation préalable, instituée par Communauté d'agglomération Les Sorgues du Comtat, pour la commune d'Althen-des-Paluds (mise en œuvre déléguée à la commune) — depuis le 23 décembre 2025.

Où il s’applique

Portée : les zones UA, UB, UC, 1AU, A et N du PLU communal — les zones UE, UEa et 2AUc en sont exclues.

Tout le territoire n’est pas forcément concerné. Avant d’engager des travaux, demandez à la collectivité porteuse si l’adresse exacte du logement est dans le périmètre : un dispositif peut aussi avoir été modifié ou supprimé depuis le relevé.

L’acte

Délibération et source officielle : — contre-lu le 27 septembre 2026.

Ce n’est ni le permis de louer, ni le changement d’usage, ni la déclaration préalable de division foncière du code de l’urbanisme. Voir toutes les communes recensées — une liste qui n’est pas exhaustive.