Permis de diviser à Igny

(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)

entrée en vigueur non établieActe lu et contre-luMis à jour le 27 septembre 2026

Commune d'Igny (conseil municipal) a institué une autorisation préalable des travaux qui créent plusieurs logements dans un immeuble existant ; son entrée en vigueur n’est pas établie par le recensement. Renseignez-vous auprès de la collectivité avant d’engager des travaux.

Où il s’applique

Portée : toute la commune.

Vérifiez auprès de la collectivité porteuse avant d’engager des travaux : un dispositif peut avoir été modifié ou supprimé depuis le relevé.

Réserve : compétence discutable : la CA Communauté Paris-Saclay, dont la commune est membre, détient une compétence habitat, et le code ne donne la main à la commune qu'à défaut. L’acte est recensé tel qu’il a été adopté ; nous ne tranchons pas la question de compétence.

L’acte

Délibération et source officielle : — contre-lu le 26 septembre 2026.

Ce n’est ni le permis de louer, ni le changement d’usage, ni la déclaration préalable de division foncière du code de l’urbanisme. Voir toutes les communes recensées — une liste qui n’est pas exhaustive.