Où il s’applique
Portée : les zones U du PLU communal seulement — et non toute la commune, malgré le titre de l'acte.
Tout le territoire n’est pas forcément concerné. Avant d’engager des travaux, demandez à la collectivité porteuse si l’adresse exacte du logement est dans le périmètre : un dispositif peut aussi avoir été modifié ou supprimé depuis le relevé.
Réserve : compétence discutable : la CA Communauté Paris-Saclay, dont la commune est membre, détient une compétence habitat, et le code ne donne la main à la commune qu'à défaut. L’acte est recensé tel qu’il a été adopté ; nous ne tranchons pas la question de compétence.
L’acte
Délibération et source officielle : — contre-lu le 26 septembre 2026.
Ce n’est ni le permis de louer, ni le changement d’usage, ni la déclaration préalable de division foncière du code de l’urbanisme. Voir toutes les communes recensées — une liste qui n’est pas exhaustive.