Où il s’applique
Portée : le centre ancien, à l'intérieur des remparts (aucun plan annexé : en cas de doute sur une adresse, demander à la mairie).
Tout le territoire n’est pas forcément concerné. Avant d’engager des travaux, demandez à la collectivité porteuse si l’adresse exacte du logement est dans le périmètre : un dispositif peut aussi avoir été modifié ou supprimé depuis le relevé.
Réserve : compétence discutable : la CC du Pays de Ribeauvillé, dont la commune est membre, porte le programme local de l'habitat, et le code ne donne la main à la commune qu'à défaut de l'EPCI compétent en habitat. L’acte est recensé tel qu’il a été adopté ; nous ne tranchons pas la question de compétence.
L’acte
Délibération et source officielle : — contre-lu le 27 septembre 2026.
Ce n’est ni le permis de louer, ni le changement d’usage, ni la déclaration préalable de division foncière du code de l’urbanisme. Voir toutes les communes recensées — une liste qui n’est pas exhaustive.