Où il s’applique
Portée : quatre secteurs — centre-ville, Joliot-Curie/Croizat Maréchal, Moulin-à-vent nord et Moulin-à-vent sud —, ceux de la servitude de taille minimale de logements n° 2 du PLU-H.
Tout le territoire n’est pas forcément concerné. Avant d’engager des travaux, demandez à la collectivité porteuse si l’adresse exacte du logement est dans le périmètre : un dispositif peut aussi avoir été modifié ou supprimé depuis le relevé.
L’acte
Délibération et source officielle : — contre-lu le 22 septembre 2026.
Ce n’est ni le permis de louer, ni le changement d’usage, ni la déclaration préalable de division foncière du code de l’urbanisme. Voir toutes les communes recensées — une liste qui n’est pas exhaustive.