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Réglementation · Location courte durée

Louer en courte durée à Courmes

(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)

Zone touristique et tendueRésidence principale : 120 j/an · non vérifiéChangement d'usage : aucun régime trouvéTHRS : 0 % de majorationTaxe foncière : 19,35 %Résidences secondaires : 30,2 %Logements vacants : taxés de plein droit

Courmes (06620), Alpes-Maritimes, Provence-Alpes-Côte d'Azur — 109 habitants. Intercommunalité : CA de Sophia Antipolis.

Plafond de jours : non vérifié pour cette commune. Régime de changement d'usage contrôlé le 7 septembre 2026 — aucun régime local trouvé. La commune ne publie pas ses actes : nous n'avons pas pu vérifier si elle a instauré l'autorisation par délibération (art. L. 631-9 CCH). Une commune peut délibérer à tout moment : vérifiez en mairie avant de vous engager. Pour élaborer une véritable stratégie juridique et fiscale immobilière, prenez rendez-vous avec Maître Dimitri Bougeard.

Recensement

Demander la vérification de Courmes

Cette commune n'a pas encore été instruite. Demandez-la : elle passera en tête de la file de vérification, et vous serez prévenu par email dès que sa situation sera publiée.

La recherche des actes est lancée automatiquement ; ce qui prend du temps, c'est la relecture. Aucun régime local n'est publié sur ce site sans avoir été relu — c'est ce qui fait la valeur de ce que vous y lisez. Rien ne s'affichera donc ici dans l'instant : c'est l'email qui vous apportera la réponse.

Ce que le classement de Courmes change

Courmes figure parmi les 2 259 communes classées « zone touristique et tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.

  • Elle peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable, avec ou sans compensation.
  • Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
  • Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
  • Étant aussi classée touristique, elle peut en outre contingenter les autorisations et délivrer des autorisations temporaires réservées aux personnes physiques.

Taxe sur les logements vacants à Courmes

Courmes figure sur la liste des communes où la vacance est taxée de plein droit : un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier y est imposé chaque année, sans que la commune ait à délibérer.

En 2026

Taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 du CGI) : 17 % de la valeur locative du logement la première année d'imposition, 34 % à compter de la deuxième.

À compter de 2027

Taxe sur la vacance des locaux d'habitation (article 1406 bis du CGI ; décret n° 2026-831 du 25 août 2026, qui reprend la même liste de communes) : mêmes taux par défaut, 17 % puis 34 %, que la commune peut relever par délibération jusqu'à 30 % puis 60 %. Nous ne recensons pas ces délibérations : faites confirmer le taux par la mairie.

Dans tous les cas, n'est pas vacant un logement occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence, et la taxe n'est pas due si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Textes lus sur Légifrance le 25/09/2026.

Les autres communes taxées de plein droit, sur la carte →

Les communes voisines de Courmes

13 communes de notre recensement sont à moins de 10 km de Courmes, dont voici les 10 plus proches. S'y ajoutent les plus peuplées jusqu'à 15 km : à distance comparable, c'est la taille qui fait un marché de report. Le plafond de la résidence principale, le régime de changement d'usage et la fiscalité de chacune, pour comparer sans changer de page.

CommuneDistanceHabitantsRésidence principaleChangement d'usageTHRSRésidences secondaires
Tourrettes-sur-Loup3,9 km4 165120 j/anaucun régime trouvé+60 %28,2 %
Coursegoules4,5 km564non vérifiéaucun régime trouvé+5 %31,3 %
Gourdon5,4 km367non vérifiéaucun régime trouvé0 %16,4 %
Vence6,6 km19 917120 j/anaucun régime trouvé+60 %13,6 %
Le Bar-sur-Loup7,2 km2 974120 j/anaucun régime trouvé+40 %11,6 %
Cipières7,9 km393120 j/anaucun régime trouvé0 %31,8 %
Le Rouret8,0 km4 209120 j/anaucun régime trouvé+60 %10,9 %
Bézaudun-les-Alpes8,1 km256non vérifiéaucun régime trouvé0 %22,0 %
Caussols9,1 km332non vérifiéaucun régime trouvé0 %43,4 %
Gréolières9,3 km631non vérifiéaucun régime trouvé0 %54,3 %
Grasse12,5 km *50 970120 j/anaucun régime trouvé+20 %12,3 %
Villeneuve-Loubet13,2 km *17 54890 j/anautorisation exigée+60 %25,5 %
Carros13,4 km *13 803120 j/anaucun régime trouvé+20 %3,3 %
Cagnes-sur-Mer13,8 km *53 354120 j/anaucun régime trouvé+20 %14,5 %
Saint-Laurent-du-Var14,9 km *32 172120 j/anaucun régime trouvé+60 %10,1 %

Distances à vol d'oiseau, d'un centre de commune à l'autre : ce n'est ni un temps de trajet ni un contact de frontières — deux communes limitrophes très étendues peuvent s'afficher à plus de dix kilomètres, et une baie ne se traverse pas à pied. Les lignes marquées d'une astérisque sont au-delà des 10 km : retenues pour leur population dans l'anneau de 15 km, ou faute de voisines plus proches dans le recensement. Seules les communes couvertes par notre recensement figurent ici : une commune absente n'est pas une commune sans règle. Plafond, changement d'usage et THRS sont ceux de la page de chaque voisine — « non vérifié » veut dire que nous n'avons pas regardé, pas qu'il n'y a rien à regarder. Part de résidences secondaires et logements occasionnels : recensement INSEE 2023. Toutes les communes du département.