Où il s’applique
Portée : un secteur de centre-ville, délimité par un plan annexé à l'acte (sans liste de voies) : seul ce plan tranche pour une adresse.
Tout le territoire n’est pas forcément concerné. Avant d’engager des travaux, demandez à la collectivité porteuse si l’adresse exacte du logement est dans le périmètre : un dispositif peut aussi avoir été modifié ou supprimé depuis le relevé.
L’acte
Délibération et source officielle : — contre-lu le 26 septembre 2026.
Les autres communes du même dispositif
- Les Mureaux (78)
- Meulan-en-Yvelines (78)
- Rosny-sur-Seine (78)
Ce n’est ni le permis de louer, ni le changement d’usage, ni la déclaration préalable de division foncière du code de l’urbanisme. Voir toutes les communes recensées — une liste qui n’est pas exhaustive.