Permis de diviser à Rosny-sur-Seine

(Par Maître Dimitri Bougeard & son IA)

entrée en vigueur non établieActe lu et contre-luMis à jour le 27 septembre 2026

Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O), pour les centres-villes de Limay, Les Mureaux, Meulan-en-Yvelines et Rosny-sur-Seine a institué une autorisation préalable des travaux qui créent plusieurs logements dans un immeuble existant ; son entrée en vigueur n’est pas établie par le recensement. Renseignez-vous auprès de la collectivité avant d’engager des travaux.

Où il s’applique

Portée : un secteur de centre-ville, délimité par un plan annexé à l'acte (sans liste de voies) : seul ce plan tranche pour une adresse.

Tout le territoire n’est pas forcément concerné. Avant d’engager des travaux, demandez à la collectivité porteuse si l’adresse exacte du logement est dans le périmètre : un dispositif peut aussi avoir été modifié ou supprimé depuis le relevé.

L’acte

Délibération et source officielle : — contre-lu le 26 septembre 2026.

Les autres communes du même dispositif

Ce n’est ni le permis de louer, ni le changement d’usage, ni la déclaration préalable de division foncière du code de l’urbanisme. Voir toutes les communes recensées — une liste qui n’est pas exhaustive.