Ce que le classement de Saint-Paul change
Saint-Paul figure parmi les 3 689 communes classées « zone tendue » par le Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Ce classement ne crée aucune obligation par lui-même : il ouvre à la commune des outils de régulation qu'elle est libre d'activer, ou non, par délibération.
- Elle peut soumettre le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme à autorisation préalable, avec ou sans compensation.
- Elle peut abaisser de 120 à 90 jours le plafond de location d'une résidence principale.
- Elle peut majorer de 5 à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Résidence principale : 90 jours par an
Saint-Paul a abaissé le plafond de 120 à 90 jours par délibération, comme la loi Le Meur le permet aux communes en zone tendue. Louer sa résidence principale au-delà de 90 jours par an y est donc irrégulier.
Délibération du conseil municipal de Saint-Paul (La Réunion), affaire CM260528004 du 28 mai 2026 — « Abaissement de 120 à 90 jours par année civile de la durée maximale de location des résidences principales en meublés de tourisme sur le territoire de la commune de Saint-Paul », adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés après avis favorable de la commission Aménagement du 19 mai 2026 (AR préfecture n° 974-219740156-20260528-CM260528004-DE, envoyée et reçue en préfecture le 3 juin 2026) — applicable depuis le 3 juin 2026.
Vérifié sur le site de la commune le 2 août 2026. Une commune peut délibérer à nouveau à tout moment.
Changement d'usage : faut-il une autorisation ?
Nous avons instruit Saint-Paul le 2 août 2026 : aucun règlement local de changement d'usage n'a été trouvé. La commune peut en adopter un à tout moment — vérifiez en mairie avant de vous engager.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Saint-Paul applique une majoration de la THRS de 60 % sur la part communale (exercice 2025, données DGFiP). À intégrer au calcul de rentabilité d'une résidence secondaire louée en courte durée.
Un dégrèvement total reste possible, sans être acquis. La THRS est due par celui qui a « la disposition ou la jouissance » du logement meublé (article 1408 du CGI). Confier les clés à une agence de location ne l'en prive pas — la doctrine fiscale le dit expressément ↗ — et un changement de destination en commercial n'y change rien non plus : l'imposition résulte de l'affectation du local meublé à l'habitation ↗, appréciée en fait. Déléguer la gestion ne suffit donc pas : sortir du champ suppose de ne plus pouvoir disposer du logement, et cela se joue dans la rédaction du contrat. Aucune garantie ne peut être donnée sur ce point : l'appréciation appartient au centre des impôts dont dépend le bien. Le contrat de prestations de services de conciergerie sans carte G rédigé par Maître Bougeard ↗
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le taux global de taxe foncière sur le bâti publié par la DGFiP pour Saint-Paul est de 43,28 % à l'exercice 2025, dont 41,77 % votés par la commune (données DGFiP).
Ce taux est plus élevé que celui de 69 % des 3 689 communes en zone tendue — Saint-Paul est au-dessus de la majorité des communes. La médiane des 14 communes de 100 000 à 199 999 habitants du référentiel est de 43,28 %.
Le taux global agrège la commune, l'intercommunalité, les syndicats et les taxes spéciales, hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il ne suffit pas à prévoir le montant en euros : celui-ci dépend aussi de la base cadastrale du bien et de ses éventuelles exonérations. En période de convergence fiscale liée à une commune nouvelle ou à une restructuration intercommunale, le taux publié peut temporairement différer de celui figurant sur l'avis d'imposition.