La réponse
En déclarant votre meublé, aujourd'hui encore auprès de votre mairie ou de son téléservice local. Depuis la loi Le Meur, la déclaration soumise à enregistrement s'applique dans toutes les communes de France et à tous les meublés de tourisme, résidence principale comprise — ce n'était auparavant le cas que dans les communes ayant délibéré. Le texte prévoit qu'au plus tard le 20 mai 2026 l'enregistrement bascule sur un téléservice national unique, dit Déclaloc, articulé avec l'API meublés. Le déploiement effectif du portail a toutefois pris du retard : dans l'intervalle, les déclarations continuent de se faire en mairie. Le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos annonces, quel que soit le support.
Qui doit déclarer
Tout le monde. C'est le changement le plus structurant de la loi Le Meur sur ce point : la déclaration soumise à enregistrement n'est plus réservée aux communes qui l'avaient instaurée, elle est généralisée. Résidence principale louée trois week-ends par an ou résidence secondaire exploitée toute l'année, en nom propre ou en société, meublé classé ou non : l'obligation est la même.
Elle s'ajoute, et ne se substitue pas, aux autres formalités. Selon votre situation, vous pouvez avoir à déclarer votre activité pour obtenir un numéro SIRET, à demander une autorisation de changement d'usage, à informer votre syndic si vous êtes en copropriété, et à collecter la taxe de séjour.
Ce qu'il faut fournir
La déclaration porte sur votre identité, l'adresse du local, sa qualité de résidence principale ou non, et le nombre de pièces et de lits. S'y ajoutent les justificatifs demandés : un justificatif de domicile lorsque le logement est déclaré comme résidence principale, et un diagnostic de performance énergétique en cours de validité.
L'enregistrement délivre un numéro à treize caractères, propre au logement. Toute modification substantielle — changement de propriétaire, de destination du logement, de capacité — doit donner lieu à une actualisation de la déclaration.
Ce numéro doit figurer sur toutes les annonces, sur les plateformes comme sur votre site personnel ou vos supports publicitaires. Les plateformes ont l'obligation de le vérifier et de retirer les annonces qui en sont dépourvues ; publier une annonce sans numéro les expose à leur propre amende.
Où en est le guichet national
Le dispositif national repose sur deux briques complémentaires : un téléservice destiné aux loueurs, et l'API meublés, gérée par la Direction générale des Entreprises, qui centralise les données d'activité transmises par les plateformes et les met à disposition des communes et intercommunalités. Les décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 en ont fixé le cadre.
L'échéance légale de bascule est fixée au 20 mai 2026. Le déploiement opérationnel du portail a pris du retard sur ce calendrier. En pratique, à l'été 2026, les déclarations continuent donc de s'effectuer auprès des communes ou de leurs téléservices locaux : c'est là qu'il faut déposer votre dossier, et non attendre l'ouverture du portail national pour vous mettre en règle.
Ne tirez aucune conclusion favorable de ce retard. L'obligation de déclarer, elle, est en vigueur depuis la loi ; c'est le canal de dépôt qui évolue, pas l'obligation.
J'ai déjà un numéro, ou une autorisation ancienne
Si vous détenez un numéro d'enregistrement délivré par votre commune, conservez-le et continuez de l'afficher. Les modalités exactes de reprise des numéros existants lors de la bascule vers le téléservice national — validité, migration automatique, éventuelle redéclaration — n'ont pas été précisées de manière définitive : c'est le point à surveiller au moment de l'ouverture du portail.
Si vous détenez une autorisation de changement d'usage obtenue il y a plusieurs années, sans date de fin, elle n'est pas remise en cause par l'arrivée du guichet national. Ce sont deux dispositifs distincts : le changement d'usage autorise l'affectation du local, l'enregistrement identifie le meublé. Le second ne périme pas le premier.
Vérifiez en revanche la nature exacte de votre ancienne autorisation. Si elle a été délivrée sans compensation, elle est personnelle et s'éteindra avec la cessation définitive de votre activité, sans se transmettre à un acquéreur.
À retenir
- La déclaration soumise à enregistrement est désormais obligatoire dans toutes les communes de France, résidence principale comprise.
- Le numéro obtenu doit figurer sur toutes les annonces, plateformes comme site personnel.
- Un DPE en cours de validité fait partie des pièces demandées.
- L'échéance légale de bascule vers le téléservice national est le 20 mai 2026, mais le déploiement a pris du retard : les déclarations passent toujours par la mairie.
- Une autorisation de changement d'usage ancienne n'est pas remise en cause par l'arrivée du guichet national.
Vérifier votre situation
Ce qui n'est pas encore tranché
- La date d'ouverture effective du téléservice national et le sort des numéros délivrés par les communes avant la bascule (validité, migration, éventuelle redéclaration) ne sont pas définitivement fixés. Ce point doit être vérifié sur le portail officiel au moment de son ouverture.
- Les numéros de décrets du 19 mars 2026 sont cités d'après la presse juridique spécialisée : ils n'ont pas pu être contre-vérifiés sur Légifrance et méritent confirmation.
Sources
Mise à jour : 2026-08-01