Servitude en vigueur — 6 communes
Le document d'urbanisme porte la servitude : elle est opposable aux demandes d'autorisation déposées depuis son entrée en vigueur.
- Belz (56) — zones AU et secteurs d'OAP. DEL2026-03-20 du 11 mars 2026 · acte
- Le Vivier-sur-Mer (35) — le secteur du bourg — zones UC, UE et 1AU —, délimité au règlement graphique sous la légende « Secteur délimité au regard de l'article L151-14-1 du CU (toute nouvelle construction doit être à usage de résidence principale) ». délibération n° 26/05 du conseil municipal — approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme du 26 janvier 2026 · acte
- Morillon (74) — l'ensemble des hameaux du Verney d'en Bas et du Verney d'en Haut, ainsi que de Vers le Pont (trois secteurs délimités au règlement graphique du PLU 74190_PLU_20260122). délibération n° 2026.09 du conseil municipal de Morillon — bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU du 22 janvier 2026 · acte
- Névache (05) — zone 1AU du Roubion. délibération n° 2026/019 — approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU du 5 février 2026 · acte
- Pléneuf-Val-André (22) — certains secteurs de la commune, délimités au règlement graphique. DEL005_2026 du 21 janvier 2026 · acte
- Puy-Saint-André (05) — l'ensemble des zones Ua, Ub et AU du PLU, à l'exclusion de la zone AU de « Sous Pierre Feu ». délibération n° 04-2026 — approbation de la révision allégée n° 1 du PLU du 14 janvier 2026 · acte
Procédure engagée, pas encore opposable — 9 communes
Le conseil municipal a décidé d'instaurer la servitude, mais elle n'existera qu'à l'approbation de la modification du plan local d'urbanisme. Rien n'y est encore interdit au titre de cette servitude — et un projet lancé aujourd'hui peut être rattrapé par l'approbation : c'est la date à surveiller.
- Albiez-le-Jeune (73) — les secteurs de résidence principale délimités au plan de zonage du PLUi-HD, pour l'essentiel des secteurs d'urbanisation nouvelle (zone 1AU) ; la délimitation exacte n'a pas pu être relevée commune par commune, les plans de zonage étant servis en images sans couche texte. délibération du conseil communautaire de la 3CMA du 12 février 2026 arrêtant le projet de PLUi-HD et tirant le bilan de la concertation — règlement écrit « stations » (pièce 5.2), § 3.5 du 12 février 2026 · acte
- Albiez-Montrond (73) — les secteurs de résidence principale délimités au plan de zonage du PLUi-HD, pour l'essentiel des secteurs d'urbanisation nouvelle (zone 1AU) ; la délimitation exacte n'a pas pu être relevée commune par commune, les plans de zonage étant servis en images sans couche texte. délibération du conseil communautaire de la 3CMA du 12 février 2026 arrêtant le projet de PLUi-HD et tirant le bilan de la concertation — règlement écrit « stations » (pièce 5.2), § 3.5 du 12 février 2026 · acte
- Cherrueix (35) — aucun périmètre n'est délimité à ce jour : le PADD annonce « la définition de périmètre » sans en arrêter aucun, et le règlement écrit et graphique du dossier d'arrêt n'est pas publié sur le site de la commune. Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la révision générale du PLU, axe 1 (juin 2025), et délibération n° 6-2025-1 du 2 septembre 2025 arrêtant le projet de PLU du 2 septembre 2025 · acte
- Fontcouverte-la-Toussuire (73) — les secteurs de résidence principale délimités au plan de zonage du PLUi-HD, pour l'essentiel des secteurs d'urbanisation nouvelle (zone 1AU) ; la délimitation exacte n'a pas pu être relevée commune par commune, les plans de zonage étant servis en images sans couche texte. délibération du conseil communautaire de la 3CMA du 12 février 2026 arrêtant le projet de PLUi-HD et tirant le bilan de la concertation — règlement écrit « stations » (pièce 5.2), § 3.5 du 12 février 2026 · acte
- Hœdic (56) — secteurs à délimiter par la modification en cours. modification simplifiée n° 2 du PLU du 4 novembre 2025 · acte
- Montricher-Albanne (73) — les secteurs de résidence principale délimités au plan de zonage du PLUi-HD, pour l'essentiel des secteurs d'urbanisation nouvelle (zone 1AU) ; la délimitation exacte n'a pas pu être relevée commune par commune, les plans de zonage étant servis en images sans couche texte. délibération du conseil communautaire de la 3CMA du 12 février 2026 arrêtant le projet de PLUi-HD et tirant le bilan de la concertation — règlement écrit « stations » (pièce 5.2), § 3.5 du 12 février 2026 · acte
- Saint-Jean-d'Arves (73) — les secteurs de résidence principale délimités au plan de zonage du PLUi-HD, pour l'essentiel des secteurs d'urbanisation nouvelle (zone 1AU) ; la délimitation exacte n'a pas pu être relevée commune par commune, les plans de zonage étant servis en images sans couche texte. délibération du conseil communautaire de la 3CMA du 12 février 2026 arrêtant le projet de PLUi-HD et tirant le bilan de la concertation — règlement écrit « stations » (pièce 5.2), § 3.5 du 12 février 2026 · acte
- Saint-Sorlin-d'Arves (73) — les secteurs de résidence principale délimités au plan de zonage du PLUi-HD, pour l'essentiel des secteurs d'urbanisation nouvelle (zone 1AU) ; la délimitation exacte n'a pas pu être relevée commune par commune, les plans de zonage étant servis en images sans couche texte. délibération du conseil communautaire de la 3CMA du 12 février 2026 arrêtant le projet de PLUi-HD et tirant le bilan de la concertation — règlement écrit « stations » (pièce 5.2), § 3.5 du 12 février 2026 · acte
- Villarembert (73) — les secteurs de résidence principale délimités au plan de zonage du PLUi-HD, pour l'essentiel des secteurs d'urbanisation nouvelle (zone 1AU) ; la délimitation exacte n'a pas pu être relevée commune par commune, les plans de zonage étant servis en images sans couche texte. délibération du conseil communautaire de la 3CMA du 12 février 2026 arrêtant le projet de PLUi-HD et tirant le bilan de la concertation — règlement écrit « stations » (pièce 5.2), § 3.5 du 12 février 2026 · acte
Ce que la servitude n'est pas
Elle ne touche pas le parc existant : un logement déjà construit n'est pas requalifié par elle. Elle ne borne pas non plus le nombre de jours de location de votre résidence principale — c'est le plafond de 90 ou 120 jours —, et elle ne remplace pas l'autorisation de changement d'usage, qui reste exigée là où la commune l'a instaurée. Une commune peut porter les trois à la fois : c'est le cas de Belz.